Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/02062 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 25/02062

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 25/02062

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAS7 NAC : 61B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9200c4195da062e04a3514
  • ca other ca_colmar n° 25/02062

    CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/02062

    MINUTE N° 345/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Nadine HEICHELBECH Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTIO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a916154195da062e0380180
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/02062

    TJ 62119, 30 juill. 2026, RG 25/02062

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3LN AFFAIRE : S.A. HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER / [H] [Q], [Y] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Maître Gautier LACHERIE le 30/07/2026 Copie(s) délivrée(

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bd44ad6da0419628d4d0f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02062

    TJ 75056, 24 juin 2026, RG 25/02062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/02062 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CW2 N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 24 Juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jul

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c24c9cdc6046d4792b969
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 25/02062

    TJ 13108, 18 juin 2026, RG 25/02062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON N° RG 25/02062 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSJB Minute n°26/00066 JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT DU 18 JUIN 2026 DEMANDERESSE S.A. COFIDIS Activité : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉFENDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345330cdc6046d47dc094e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02062

    TJ 69123, 18 juin 2026, RG 25/02062

    Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/02062 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YF4 Minute : 26 / du : 18/06/2026 JUGEMENT [K] [D] [Y] C/ S.A. LA POSTE PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a480e5093c619cd1f47d0bb
  • ca other ca_caen n° 25/02062

    CA Caen, 4 juin 2026, RG 25/02062

    AFFAIRE :N° RG 25/02062 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 25 Juillet 2025 du Président du TC de LISIEUX RG n° 20251203 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANTES : Madame [Z] [K] [C] épouse [E] née

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2264c4cdc6046d47395e52
  • tj Renvoi à la mise en état tj62160 n° 25/02062

    TJ 62160, 2 juin 2026, RG 25/02062

    ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 MINUTE N° DOSSIER N° RG 25/02062 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GYJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Contentieux général civ 1 CIVIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT ********* DEMANDEURS Monsieur [M] [V] né le 15 Mars 1952 à [Localité 1] (PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21dc68cdc6046d472e3002
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02062

    TJ 74042, 20 mai 2026, RG 25/02062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45A AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [C] [U] MINUTE N° : 26/00239 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfcc9cdc6046d47c2cc66
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44184 n° 25/02062

    TJ 44184, 18 mai 2026, RG 25/02062

    N° N° RG 25/02062 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FULD ============= [A] [Q] épouse [N] C/ [Z] [J] [S] [F] [N] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b873cdc6046d479cb7e5
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 25/02062

    TJ 10387, 5 mai 2026, RG 25/02062

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 05 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJM6 / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [V] / [K] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa41efcdc6046d47b4dc8a
  • ca other ca_toulouse n° 25/02062

    CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 25/02062

    16/04/2026 N° RG 25/02062 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCNL Décision déférée - 26 Mai 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -25/00663 S.A.R.L. [W] [P] C/ S.C.I. SCI LE VIVIER Notifiée par RPVA le : 1 ccc

    Lire la décision → Vérifier la source 69e31146cdc6046d47a75038
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj93008 n° 25/02062

    TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 25/02062

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 25/02062 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U6X Numéro de minute : 26/00581 S.C.I. LGD Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET - VO DINH, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, ve

    Lire la décision → Vérifier la source 69d93bd9cdc6046d47cd2e3c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02062

    TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 25/02062

    N° RG 25/02062 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27W3 88T N° RG 25/02062 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27W3 __________________________ 02 avril 2026 __________________________ AFFAIRE : [B] [O] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à Mme [B] [O] CPAM DE LA

    Lire la décision → Vérifier la source 69d005d5cdc6046d4704b899
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/02062

    TJ 22278, 30 mars 2026, RG 25/02062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00147 N° RG 25/02062 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6RD Le 30 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03745cdc6046d47088594
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 25/02062

    TJ 93008, 18 mars 2026, RG 25/02062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/02062 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BIW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2026 MINUTE N° 26/00501 ---------------- Nous,Madame Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb042ccdc6046d47215013
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02062

    TJ 38185, 5 mars 2026, RG 25/02062

    REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/02062 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYLH AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] situé [Localité 1] rep résenté par son syndic C/ [N] Le : 05 Mars 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Copie à : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69aab258cdc6046d47b6a1a6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02062

    TJ 33063, 2 mars 2026, RG 25/02062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT Procédure accélérée au fond 72A Minute N° RG 25/02062 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23BK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 02/03/2026 à Me Damien MERCERON Rendue le DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audie

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5eea4cdc6046d47495583
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/02062

    TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 25/02062

    Du 23 février 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/02062 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3C3W S.A. CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré C/ [B] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 699dfb1dcdc6046d479beba3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/02062

    TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 25/02062

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/02062 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q36R Du 19 Février 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] c/ S.C.P. SCP [I] [B] Copie exécutoire délivrée à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69981c49cdc6046d470ed6b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1