TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 25/02127

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 07/10/25
à : Maître Gary GOZLAN
Maître Jean-Marc DUCOURAU
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/02127 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TLI

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN310

à

S.A.R.L. LE CABINET DUCOURAU AVOCAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Marc DUCOURAU, avocat au barreau de BORDEAUX

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mars 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier

Le greffier Le président