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TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 25/04616


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Date
30/09/2025
Numéro
25/04616
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP ACR fond
Type
other
Id
68e94fe33ea43407b91050f9

Texte de la décision

1,538 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SCP MENARD-WEILLER
Madame [W] [N] divorcée [G]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/04616 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZPX

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 30 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

IMMOBILIERE 3F
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

à
Madame [W] [N] divorcée [G]
demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 22 septembre 2025 et oralement à l'audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente

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