TJ 13055, 8 oct. 2025, RG 25/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00071 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KXB

JUGEMENT DE REPORT

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé VAL PINS sis [Adresse 10], agissant par son syndic en exercice la société MEDITERRANEENNE DE GESTION FONCIERE “M.G.F”, SARL au capital de 43.600 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 403 616 345 dont le siège social est [Adresse 3], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat

CONTRE

Monsieur [J] [F] [Y], docker, né à [Localité 16] le [Date naissance 6] 1973,

Madame [V] [S] épouse [Y], sans profession, née à [Localité 16] le [Date naissance 13] 1975,

tous deux mariés à la mairie de [Localité 16] le [Date mariage 2] 2015 sous le régime de la communauté d’acqêts à défaut de contrat de mariage préalable, domiciliés et demeurant ensemble [Adresse 19] à [Localité 17]

DEBITEURS SAISIS

tous deux n’ayant pas constitué avocat

ET ENCORE

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274 €, immatriculée au RCS de [Localité 18], sous le numéro 382 506 079, ayant son siège social sis [Adresse 12] [Localité 1], poursuites et diligences de son représentant en exercice dommicilié audit siège ès qualité.

CREANCIER INSCRIT

Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 20] [Localité 4] [Adresse 15] poursuit à l’encontre de Monsieur [J] [F] [Y] et Madame [V] [S] suivant commandement de payer en date du 28 janvier 2025 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à [Localité 16], et publié le 26 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] volume 2025 S n° 00045, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F4 au 11ème étage arrière droite, dans le bâtiment B, portant le numéro [Cadastre 5] (lot n°296), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé RESIDENCE VAL PINS situé [Adresse 11], cadastré section [Cadastre 14] L n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 8],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 22 avril 2025 signifié à sa personne pour Madame [V] [S] et au domicile pour Monsieur [J] [F] [Y], le poursuivant a fait assigner Monsieur [J] [F] [Y] et Madame [V] [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 24 juin 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 avril 2025.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 8 octobre 2025.

Lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente, le débiteur bénéficiant d’une décision de recevabilité de la demande de surendettement.

SUR CE,

Il convient d’ordonner le report de la vente, compte tenu d’une procédure de surendettement en cours, qui suspend toute mesure d’exécution. Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS