TJ 13055, 8 oct. 2025, RG 25/00052
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00052 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6G47
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT OCTOBRE
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 9], Société par actions simplifiée, au capital de 876 456 euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°067 809 916 et dont le siège social est [Adresse 18]), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat
CONTRE
Madame [M] [S], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 13] (CAMEROUN), domiciliée et demeurant [Adresse 16]
N’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de [Localité 9], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 10], pris en la personne de son représentant légal,
- hypothèque légale publiée le 7 mars 2018 volume 2018 V n°1725,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] poursuit à l’encontre de Madame [M] [S], suivant commandement de payer en date du 26 novembre 2024 signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à [Localité 14], et publié le 21 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] volume 2025 S n° 0017, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 1er étage sur jardin avec un débarras dans la cour (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 11], cadastré [Adresse 15], section C n°[Cadastre 7], lieudit “[Adresse 2]”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 25 Mars 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 27 Mai 2025.
Par jugement d’orientation en date du 01 Juillet 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille au [Adresse 5].
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction : le 29/08/2025
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10380
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 02/09/2025
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale :TPBM du 03/09/2025 et Les Nouvelles Publications du 05/09/2025
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, et déposé le l’état des créances, Me [X] [H] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement au 1er étage sur jardin avec un débarras dans la cour (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 11], cadastré [Adresse 15], section [Cadastre 8], lieudit “[Adresse 2]”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 12 966.95 €,
Me [X] [H] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 365 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 365 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement au 1er étage sur jardin avec un débarras dans la cour (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 11], cadastré [Adresse 15], section C n°[Cadastre 7], lieudit “[Adresse 2]”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 12 966.95 €.
Les enchères ont été ouvertes , aucune offre en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 12 966.95 € n’a été faite .
Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à prix ;
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 9], Société par actions simplifiée, au capital de 876 456 euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°067 809 916 et dont le siège social est [Adresse 17] à [Localité 12], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un appartement au 1er étage sur jardin avec un débarras dans la cour (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 11], cadastré [Adresse 15], section [Cadastre 8], lieudit “[Adresse 2]”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges,de 12 966.95 € (DOUZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE SIX EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 365 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 08 OCTOBRE 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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