TJ 78646, 2 sept. 2025, RG 25/00182

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00182 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6K7

Minute: /2025

RADIATION

du 02 septembre 2025

[K] [V] [Z] épouse [S]

C/

Société READYSET TRANSPORTS

Copie délivrée aux parties
le :

DÉCISION D'IRRECEVABILITE

Après débats à l'audience publique du Tribunal de proximité de RAMBOUILLET tenue le 02 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [K] [V] [Z] épouse [S],
née le 17 février 1977 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES

à :

Société READYSET TRANSPORTS
Société par actions simplifiée de 3.000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des societés de BOBIGNY sous le numéro 843 229 758 ayant son siége social [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
en présence de M. [N] [G] qui déclare être le Président de la Société sans en justifier par un KBIS.

Vu les articles 122 et suivant, 544 et 750-1 du code de procédure civile,

Vu l'assignation délivrée à la demande de [K] [V] [Z] épouse [S], devant le Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET pour l'audience du 02 Septembre 2025,

Attendu que la partie demanderesse a saisi la juridiction civile sans procéder à la conciliation préalable obligatoire dans cette matière en vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile ;

Il convient de déclarer la demande irrecevable

Le Tribunal

DECLARE la demande irrecevable.

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 02 Septembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX