TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/00227

TRIBUNAL
de [Localité 6]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00227 - N° Portalis DB22-W-B7J-S755

Minute: /2025

DESISTEMENT D'INSTANCE

du 16 septembre 2025

Association ADEF HABITAT
C/

[R] [T]

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 16 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

ADEF HABITAT
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901,dont le siége social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me CLAISSE Yves, avocat au barreau de PARIS.

et

M. [R] [T]
demeurant Foyer ADEF HABITAT [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 11 avril 2025

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00227 - N° Portalis DB22-W-B7J-S755;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le 16 septembre 2025.

Le Greffier Le Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX