TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/00431

TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 6]

N° RG 25/00431 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKLC

CADUCITÉ

DU : 09 Septembre 2025

Minute: /2025

[F] [G]

C/

S.A. CDC HABITAT
S.A. d'économie

JUGEMENT

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

République Française
Au nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [F] [G]
né le 18 octobre 1992 à [Localité 8] (44)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Geneviève NEUER, avocat au barreau de VERSAILLES

à :

La Société CDC HABITAT
S.A. d'économie mixte à conseil d'administration, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 470 801 168, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES;

Vu l'article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 17 Avril 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 09 Septembre 2025 ;

Que le demandeur n’a pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS :