TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/00121

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00121 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3EO

Minute: /2025

Société DOMNIS, anciennement dénommée LE FOYER POUR TOUS,

C/

[C] [Z]

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;

Sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, Juge du tribunal Judiciaire de VERSAILLES, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

La Société DOMNIS, anciennement dénommée LE FOYER POUR TOUS,
Société Anonyme d'HLM au capital de 1 5005 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 592 001 648, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me HALIMI Jeanine, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, substituée à l'audience par Me DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES.

et

Mme [C] [Z]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 26 février 2025

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant soldé la dette;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00121 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3EO;

▸ Constate que la défenderesse a accepté ce désistement implicitement;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le 09 septembre 2025.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX