TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 24/01005
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01005 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLU
Copies certifiées conformes délivrées
le :
à :
- [L] [O]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
- Me Guillaume GUERRIEN
N° de minute : 25/00301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE RENDUE LE MARDI 16 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/01005 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLU
Code NAC : 88M
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Guillaume GUERRIEN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [C] [T], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Catherine LORNE, Vice-présidente
Monsieur Jacques BAUME, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 16 Septembre 2025, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 24/01005 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLU
M. [L] [O] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête déposée au greffe le 02 juillet 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025 au cours de laquelle M. [O], représenté par son conseil, a déclaré se désister de son instance suite à la décision de la MDPH des Yvelines du 20 février 2025 lui attribuant l’Allocation Adulte Handicapé pour la période du 12 juillet 2024 au 31 juillet 2029.
De son côté, la MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, a déclaré accepter ledit désistement.
Il convient en conséquence de constater que le désistement de M.[O] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue sur le siège :
CONSTATE le désistement d’instance de M. [L] [O] dans l’affaire inscrite au rôle sous le RG N°24/01005 - N° Portalis : DB22-W-B7I-SGLU, l’opposant à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines ;
DIT que ce désistement est parfait ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [L] [O], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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