TJ 78646, 2 sept. 2025, RG 25/00144

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

TRIBUNAL DEPROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00144 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4TH

Minute: /2025

RADIATION

Du 02 Septembre 2025

[Z] [M]

C/

[B] [C]

Copie délivrée aux parties
le :

DÉCISION D'IRRECEVABILITE

Après débats à l'audience publique du Tribunal de proximité de RAMBOUILLET tenue le 02 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [Z] [M],
né le 18 janvier 1969 à [Localité 6] (34 )
domicilié [Adresse 2].
représenté par Me NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES.

à :

Mme [B] [C]
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne

Vu les articles 122 et suivant, 544 et 750-1 du code de procédure civile,

Vu l'assignation délivrée à la demande de [Z] [M] devant le Tribunal de Proximité pour l'audience du 02 Septembre 2025,

Attendu que la partie demanderesse a saisi la juridiction civile sans procéder à la conciliation préalable obligatoire dans cette matière en vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile ;

Il convient de déclarer la demande irrecevable

Le Tribunal,

DECLARE la demande irrecevable.

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 02 septembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX