TJ 28085, 19 sept. 2025, RG 20/00643
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 19 Septembre 2025
AFFAIRE : [D] / [P]
DOSSIER : N° RG 20/00643 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FH5L / 2EME CH CABINET 3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Anne-Catherine PASBECQ
Greffier : Gwenaelle MADEC
LES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [M] [W] [D] épouse [P]
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Auto-entrepreneur
[Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 32
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001369 du 19/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [C], [S] [P]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
représenté par Me Maxence GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 09 Mai 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2025.
copie certifiée conforme le :
à : Mme [M] [D] / M. [O] [P]
grosse le :
à : Maître Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE - Me Maxence GENIQUE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
Sur les mesures relatives aux époux
PRONONCE aux torts exclusifs de M. [O] [P] le divorce de :
Mme [M] [W] [D], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 7] (28) ;
et de
M. [O] [C] [S] [P], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7] (28) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1985 devant l’officier d’état-civil de [Localité 9] (45),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DÉCLARE irrecevables les demandes visant à renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et à voir attribuer les véhicules CITROËN et SEAT à l’un ou l’autre des époux ;
N° RG 20/00643 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FH5L
CONDAMNE M. [O] [P] à verser à Mme [M] [D], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de QUARENTE MILLE EUROS
(40 000€) ;
DÉBOUTE Mme [M] [D] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [P] aux entiers dépens de l’instance ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties, notamment auprès des organismes sociaux ;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10] ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaelle MADEC Anne-Catherine PASBECQ
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