TJ 76540, 10 oct. 2025, RG 25/00536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
Tél : 02.76.27.85.82
02.76.27.85.83
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N° RG 25/00536 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAMH

FOYER STEPHANAIS

C/

M. [W] [I]

AVIS DE TRANSMISSION D'UNE DÉCISION

Monsieur [W] [I]
10 rur du Bearn
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :

❏ une copie certifiée conforme de la décision rendue le 10 Octobre 2025

❏ une copie exécutoire de cette décision

❏ votre dossier

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Rouen, le 10 Octobre 2025

La greffière,