TJ 67437, 10 juin 2025, RG 24/00243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

[Adresse 4]
[Localité 2]

Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial

N° RG 24/00243 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNJ4

N° de minute : 25/00036

Copie
délivréeà
Me Julien BOCK
la SELARL DIVALEX CONSEILS (ex)

le :

République Française
Au nom du Peuple Français

- JUGEMENT -

du 10 Juin 2025

DEMANDERESSE :

[...]
prise en la personne de son représentant légal
sise [Adresse 3]

représentée par Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocat au barreau de SAVERNE, Me Defense LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [T]
dt [Adresse 1]

représenté par Me Julien BOCK, avocat au barreau de SAVERNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI
Assesseur : Monsieur Joseph ARENAS
Assesseur : Monsieur Christophe FELDER
Greffier : Catherine PICARD

DÉBATS :

à l'audience publique du 06 Mai 2025 à l’issue de laquelle la Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juin 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 10 Juin 2025,
- Contradictoire et en premier ressort
- signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale et par Catherine PICARD, Greffière lors de la mise à disposition

M. [L] [T] a conclu le 25 septembre 2020 avec la Société INCOMM un contrat de location de licence d'exploitation de site internet d’une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel TTC de 247,20 € du 20 novembre 2020 au 20 octobre 2024.

Le contrat a été cédé à [...] (article 12.2 du contrat de licence) le 4 novembre 2020.

La Société [...] expose que le site a bien été fourni et livré le 28 octobre 2020 ; que les loyers n’ont plus été honorés à compter du mois d'août 2021 malgré mise en demeure délivrée le 27 octobre 2021 ; qu’ainsi M. [T] reste redevable de l’intégralité des loyers à échoir par application de l’article 18 du contrat de location outre une pénalité contractuelle de 10 % ( article 18.3) soit 10 604,88 €.

Par acte du 18 janvier 2022, la SAS [...] a fait citer M.[L] [T] devant la chambre commerciale de ce tribunal aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 10 604,88 € portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure outre 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, M.[L] [T] n’a pas constitué avocat dans les délais légaux.

Suivant jugement réputé contradictoire du 5 avril 2022, la chambre commerciale de ce tribunal a fait droit à la demande de [...] et condamné [L] [T] au paiement d’une somme de 10 604,88 € au titre du contrat de location conclu avec INCOMM le 25 septembre 2020 et cédé à [...] le 4 novembre 2020.

Suivant arrêt du 13 mars 2024, la Cour d’appel de Colmar a annulé la signification de l’assignation en justice délivrée à M. [T] le 18 janvier 2022 et par voie de conséquence a annulé le jugement du 5 avril 2022.

Par un jugement du 14 octobre 2024, le juge de l’exécution a condamné [...] à restituer à M. [T] les sommes saisies en exécution du jugement de condamnation du 5 avril 2022.

Par acte du 23 mai 2024, la SAS [...] a assigné une nouvelle fois M.[L] [T] devant la chambre commerciale de ce tribunal aux fins de l’entendre condamner au paiement d’une somme principale de 10 604,88 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Elle rappelle qu’elle reste créancière de [L] [T] au titre du contrat de location d’un site internet du 25 septembre 2020 conclu entre ce dernier et la société INCOMM qui lui a cédé le dit contrat par application de l’article 12.02 des conditions générales ;qu’elle a réglé la facture de vente de la société INCOMM au vu de procès-verbal de livraison signé par le locataire ; que les loyers n’ont pas été honorés par [L] [T] de sorte qu’elle entend réclamer le remboursement des sommes dues à raison de la résiliation pour faute du locataire.

M.[L] [T] conclut au débouté ; à l’annulation du contrat et au remboursement de la somme de 4 099,39 € déjà réglée ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC
A titre subsidiaire, il conclut à la résiliation du contrat conclu initialement soit le contrat d’exploitation du site internet y compris le financement de ce contrat cédé à [...] outre sa condamnation au paiement de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;
A titre infiniment subsidiaire il conclut à la déduction de la somme de 4 099,39 € de la demande
et au débouté voire la réduction de la clause pénale.

Il oppose qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence d’un contrat de financement avec [...] pour avoir uniquement contracté avec INCOMM en vue de la création et de l’hébergement d’un site internet dans le cadre de son activité de couvreur ; qu’INCOMM n’a pas exécuté ses obligations de sorte qu’il a souhaité dénoncé le contrat le 16 août 2021 avant d’apprendre en retour que celui-ci était cédé à [...].

Il reproche à INCOMM d’avoir failli à ses obligations en lui vendant un site totalement défaillant et en lui dissimulant le coût réel de l’opération et l’intervention de [...] qui a financé le contrat sans son accord et sans même s’assurer du respect de ses obligations par le cédant.

Il indique avoir déposé plainte à l’encontre de INCOMM le 18 août 2021 pour n’avoir pas été informé de la cession du contrat initial à [...] avec laquelle il n’a pas de lien contractuel.

Il demande restitution de la somme de 4 099,39 € déjà versée ainsi que la résiliation du contrat initial et du contrat de financement.

MOTIFS

Il est constant que M.[T] était lié à INCOMM par un contrat dit de « licence d’exploitation d’un site internet » du 25 septembre 2020 moyennant 48 loyers de 247,20 € TTC chacun outre des frais d’adhésion ou de mise en ligne de 1 291,20 € ; que ce contrat a été cédé à [...] suivant facture du 4 novembre 2020 par application de l’article 12.2 des conditions générales qui dispose que « le fournisseur (INCOMM) pourra céder le présent contrat au profit d’un cessionnaire et tous les droits qui y sont attachés »; que [...] est expressément désignée comme susceptible de devenir cessionnaire.

Il est non moins constant que le matériel a été livré et réceptionné sans réserve le 28 octobre 2020 et que la conformité de la prestation n’a pas été contestée.

Le contrat conclu avec INCOMM a été signé par M.[T] qui a paraphé l’ensemble des conditions générales.

Sont indiqués sans équivoque la faculté de rétractation dans un délai de 14 jours (article 17) ; le montant et la durée des loyers et les modalités de règlement des frais d’adhésion.

Les paiements ont été réalisés auprès de [...] en faveur de laquelle M.[T] a signé un mandat de prélèvement Sepa et la cession contestée s’est réalisée dans le respect des clauses contractuelles portées à la connaissance du débiteur.

Ainsi ni la non conformité de la prestation, ni le caractère prétendu vicié du consentement ne sont démontrés si ce n’est un possible défaut de vigilance de M. [T] quant aux conséquences financières et quant à la portée de son engagement.

Les loyers n’ont plus été honorés à compter du mois d'août 2021 de sorte qu’en application des dispositions contractuelles faisant loi entre les parties le contrat se trouve résilié de plein droit (article 18).

Suivant décompte du 22 novembre 2021, M.[T] apparaît en principe redevable des sommes suivantes :
- loyers échus à compter du 20 août 2021 et à échoir jusqu’au 20 octobre 2024 : 9 640,80 €
- indemnité contractuelle de 10 % (article 18 .3 du contrat ) : 964,08 €
soit 10 604,88 €.

La clause pénale, manifestement excessive au regard de l’exécution partielle de M.[T] justifie d’être réduite à la somme symbolique de 100 € par application de l’article 1 231-5 du code civil.

La mise en demeure délivrée le 27 octobre 2021 est restée vaine ;
La créance est devenue exigible ;

Il convient en conséquence de faire droit à la demande dans les termes ci-après ;

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du CPC.

[...] sera déboutée de sa demande de ce chef.

L’exécution provisoire est en principe de droit.

PAR CES MOTIFS