TJ 77284, 9 oct. 2025, RG 22/00738
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Texte de la décision
- N° RG 22/00738 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQTG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Date de l'ordonnance de
clôture : 08 Octobre 2025
N° RG 22/00738 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQTG
Minute :
ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 19 mai 2025
Déclare irrecevables les conclusions de la CPAM de SEINE ET MARNE adressées par courrier le 8 octobre 2025
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [D] [T]
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;
Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 09 octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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