TJ 14118, 9 oct. 2025, RG 24/00657
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
N° RG : N° RG 24/00657 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBXA
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 Octobre 2025
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE DEMANDEUR(S)
S.C. SC BAUDET dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hélène LEFEBVRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 62
ET DÉFENDEUR(S)
S.A.S. LES CHATELETS dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Hélène LEFEBVRE - 62
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 28 août 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée à la requête de la SC [W] le 22 Novembre 2024 à la SAS LES CHATELETS et à [Y] [D] tendant à la résiliation d'un contrat de bail commercial et au paiement de loyers et charges;
Vu les conclusions afin de désistement signifiées à la SAS LES CHATELETS et à [Y] [D] le 5 août 2025 ;
A l'audience du 28 août 2025, la SC [W], représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes. Elle maintient toutefois une demande de condamnation des défendeurs in solidum aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles pour un montant de 3.500 euros.
Bien qu'aucun des défendeurs n'ait constitué avocat, [Y] [D] s'est présenté à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d'instance
La SC [W] indique se désister de ses demandes de condamnation provisionnelle, le preneur ayant procédé au paiement des sommes qu’elle sollicitait.
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance de la SC [W].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
la SAS LES CHATELETS et [Y] [D] seront condamnés aux dépens de la présente instance.
Au regard de l'analyse qui a conduit la société demanderesse à introduire l'instance et qui l’amène à se désister, il n’apparaît pas inéquitable de condamner in solidum la SAS LES CHATELETS et [Y] [D] à payer à la SC [W] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
CONSTATONS le désistement d'instance de la SC [W] ;
CONDAMNONS la SAS LES CHATELETS et [Y] [D] in solidum aux entiers dépens ;
CONDAMNONS la SAS LES CHATELETS et [Y] [D] in solidum à payer à la SC [W] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le président,
Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO
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