Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 38185, 9 oct. 2025, RG 25/00725


Vérifier : TJ 38185, 9 oct. 2025, RG 25/00725 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2025
Numéro
25/00725
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch 10 REFERES
Type
other
Id
68e976b33ea43407b912ada3

Texte de la décision

1,814 caractères

REFERES

Ordonnance n°

09 Octobre 2025

N° RG : 25/00725 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLES

[R] [W], [G] [W]
C/
S.A.S. INES FOOD prise en la personne de son président, domicilié [Adresse 1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 09 Octobre 2025

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. INES FOOD dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son président, domicilié [Adresse 1].

représentée par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00725 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLES ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et au défendeur de son acceptation;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que chacune des parties conservera la charge des ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.