TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 25/00199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGWZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [R]
né le 22 Décembre 1960 à LE PETIT QUEVILLY (76), demeurant 226 chemin des Perouses - Les Charbonnaux - 38560 JARRIE

comparant en personne

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

SA GENERALI, dont le siège social est sis 2 Rue Pillet Will - 75009 PARIS

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 20 Juin 2025, tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier,

Après avoir entendu le demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 25 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Monsieur [J] [R] a souscrit initialement deux contrats PERP et PER d'un capital initial de 9279,77 euros et 1224,61 euros auprès de la SA GENERALI.

Conformément au contrat le souscripteur a demandé un déblocage des fonds le 5 octobre 2023 ; les fonds ne lui ont été débloqués que le 4 juillet 2024, alors que le code des assurances indique que le déblocage doit intervenir dans le délai de deux mois maximum ; en cas de non-respect de ce délai l'assureur est redevable d'intérêts légaux dans les termes de l'article L 132-21 du code des assurances.

Par requête du 7 janvier 2025, le demandeur sollicite la condamnation de la SA GENERALI à lui payer la somme de 2182,73 euros au titre des intérêts de retard et des dommages et intérêts à hauteur de 2600 euros.

A l'audience du 20 juin 2025, Monsieur [J] [R] confirme demander une somme de 876,88 euros au titre des intérêts de retard légalement dus et sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 2600 euros ; le défendeur n'a pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS

1°) Sur les sommes dues :

Sur la base du décompte présenté par le demandeur, le défendeur sera condamné à lui payer l'indemnité légale due au titre du retard à payer le rachat du capital ; qu'en conséquence la SA GENERALI sera condamnée à payer au demandeur une somme de 876,88 euros au titre des intérêts de retard ;

2°) Sur les dommages et intérêts et dépens :

Le défendeur succombe ;
Qu'il sera condamné à payer au bénéfice du demandeur une somme de 1000 euros, à titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice causé par ce retard abusif à débloquer les sommes dues ;

Qu'il sera condamné aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS,