tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 45234, 29 sept. 2025, RG 24/00372

Vérifier : TJ 45234, 29 sept. 2025, RG 24/00372 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 29/09/2025
Numéro: 24/00372
Lieu / cour: tj45234
Chambre: CTX PROTECTION SOCIALE
Type: other
Id: 68e977693ea43407b912bb3e

Texte de la décision

1,865 caractères

Jugement AT/MP-EMPLOYEUR
Page sur
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

Dossier n° : 24/372

Minute n° :

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [L]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G. DORSO
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDEUR:
la Société [6]
[Adresse 1]
représentée par Maître M.H. VILAIN substituant Maître RUIMY

DEFENDEUR:
la [3]
[Adresse 5]
dispensée de comparution

À l’audience du 15 septembre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours formé par la société [6],

DIT que le rapport d’évaluation des séquelles présentées par M. [F] [Z] à la date du 6 novembre 2023, tel qu’il est rédigé, et les pièces fournies par la [2] ne permettent pas de justifier le taux d’incapacité permanente partielle attribué par le médecin conseil,

DIT que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être ramené à 10%,

DIT que cette décision est exécutoire dans les rapports entre la société [6] et la [3], la situation de M. [F] [Z] restant inchangée en ce qui concerne le calcul de sa rente,

CONDAMNE la [3] aux dépens de l’instance, en ce compris la rémunération du Dr [J] mandaté par l’employeur afin de faire valoir ses droits,

RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [N] sont pris en charge par la [4],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.