TJ 45234, 29 sept. 2025, RG 25/00091
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Texte de la décision
Jugement INVAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/91
Minute n° :
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [W]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G.DORSO
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
Mme [D] [I]
[Adresse 2]
comparante
DEFENDEUR :
la [Adresse 5]
[Adresse 1]
non comparante ni représentée
MIS EN CAUSE :
Le [4]
[Adresse 1]
non comparant ni représenté
À l’audience du 15 septembre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [D] [I],
DIT que le handicap visuel présenté ne pourra être compensé correctement au quotidien que par le biais de l’utilisation d’un téléphone et d’un ordinateur de marque Apple équipés d’un écran Retina dont le financement devra être assuré par la maison départementale de l’autonomie dans le cadre de la prestation de compensation du handicap,
CONDAMNE la [Adresse 5] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [P] sont pris en charge par la [3],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI
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