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TJ 45234, 29 sept. 2025, RG 25/00067

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Date: 29/09/2025
Numéro: 25/00067
Lieu / cour: tj45234
Chambre: CTX PROTECTION SOCIALE
Type: other
Id: 68e9776a3ea43407b912bb62

Texte de la décision

1,319 caractères

Jugement INVAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

Dossier n° : 25/67
Minute n° :

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [T]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G. DORSO
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDEUR :
Mme [D] [Y]
[Adresse 1]
comparante et assistée par M. [M] [S], [H], selon pouvoir

DEFENDEUR :
Le [4]
[Adresse 2]
non comparant ni représenté

À l’audience du 15 septembre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours formé par Mme [D] [Y],

DEBOUTE Mme [D] [Y] de son recours et de l’ensemble de ses demandes,

CONFIRME la décision contestée,

CONDAMNE Mme [D] [Y] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [N] sont pris en charge par la [3],

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI

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