TJ 45234, 29 sept. 2025, RG 24/00523
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Texte de la décision
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 24/523
Minute n° :
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [V]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G. DORSO
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
M. [G] [Z]
[Adresse 1]
représenté par Maître M.H [D]
DEFENDEUR :
la [2]
[Adresse 4]
représentée par M. [S] selon pouvoir
À l’audience du 15 septembre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par M. [G] [Z],
DIT que les séquelles présentées à la date du 5 avril 2024 ont été insuffisamment évaluées et justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 9%,
CONDAMNE la [2] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [N] sont pris en charge par la [3],
CONDAMNE la [2] à payer à M. [G] [Z] une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 29 septembre 2025.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI
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