tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) source api

TJ 25056, 7 oct. 2025, RG 25/00324

Vérifier : TJ 25056, 7 oct. 2025, RG 25/00324 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 07/10/2025
Numéro: 25/00324
Lieu / cour: tj25056
Chambre: SEC2 Référés
Type: other
Id: 68e97bdb3ea43407b91307b3

Texte de la décision

795 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Palais de Justice
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Références : N° RG 25/00324 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBLV (Code nature affaire 5AA/0A)
S.A. LOGE.GBM
[O] [B]

Grosse délivrée le
à

Copie délivrée le
à

Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025

DEMANDEUR(S)

S.A. LOGE.GBM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocats au barreau de BESANCON

DÉFENDEUR(S)

Madame [O] [B], demeurant [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : BOBILLIER Louise
GREFFIER : TALIDEC Caroline

DÉBATS : L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 19 Août 2025 lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025

DÉCISION : Réputée contradictoire - premier ressort

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.