CA Toulouse, 10 oct. 2025, RG 25/02177
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Texte de la décision
10/10/2025
N° RG 25/02177 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCYW
Décision déférée - 16 Mai 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban -F23/00243
S.A.S. DISTRITOYS
C/
[I] [W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/72
***
Le dix Octobre deux mille vingt cinq, nous, F. BRU, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. DISTRITOYS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me François-Xavier ASSEMAT de l'AARPI SDA, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Julien FONTANINI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Vu le jugement rendu le 16 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Montauban ;
Vu l'appel interjeté le 26 juin 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 25 septembre 2025 ;
Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 1er octobre 2025 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
C. IZARD F. BRU
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