CA Pau, 9 oct. 2025, RG 25/01044

N° 25/02755

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/01044 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEYO

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [M] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N64445-2025-003016 du 02/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentant : Me Marilyn MOREAU, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

Et

la S.A.S. CHAUSSEA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe MARTIN CHEVALLIER de la SARL TAFALL MARTIN CHEVALLIER, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro  RG 25/01044 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEYO ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 Avril 2025 de la décision en date du 06 MARS 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [J] en date du 29 juillet 2025 ;

Vu l'acceptation de l'intimé(e) par messages RPVA des 8 août et 7 octobre 2025;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur accord chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS