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CA Pau, 9 oct. 2025, RG 24/00817


Vérifier : CA Pau, 9 oct. 2025, RG 24/00817 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2025
Numéro
24/00817
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
Id
68e9e482154299c7318fb32c

Texte de la décision

1,955 caractères

N°25/ 0 2754

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00817 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZL5

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [F] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Ludovic TARDY, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Et

S.N.C. CITRUS, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette

qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Magalie MARCHESSEAU LUCAS, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro  RG 24/00817 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZL5 ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Mars 2024 de la décision en date du 21 FEVRIER 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [F] [J] en date du 11 septembre 2025;

Vu les conclusions d'acceptation de l'intimé(e) en date du 2 octobre 2025 ;

Vu l'accord des parties sur ce désistement ainsi que sur la charge des dépens ;

SUR CE

Le désistement d'appel de Mme [F] [J] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [F] [J], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance opposant Mme [F] [J] à la S.N.C. CITRUS et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 4], le 09 Octobre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES

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