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CA Pau, 9 oct. 2025, RG 23/02065


Vérifier : CA Pau, 9 oct. 2025, RG 23/02065 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2025
Numéro
23/02065
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
Id
68e9e482154299c7318fb32e

Texte de la décision

1,870 caractères

N°25/ 2756

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 23/02065 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITAB

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

S.A.S.U. [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Et

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro  RG 23/02065 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITAB ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Juillet 2023 de la décision en date du 30 JUIN 2023 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] ;

Vu la demande de désistement reçue par courriel en date du 6 octobre 2025 par laquelle l'appelant(e) la S.A.S.U. [6], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat instructeur à la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 8], le 09 Octobre 2025

Le magistrat instructeur

Annie CAUTRES

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