CA Paris, 10 oct. 2025, RG 25/12597

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/12597 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWNI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025

Date de saisine : 25 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 2025R00078 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 22 Mai 2025

Appelante :

S.A.S. MY MONITEUR [Localité 1], représentée par Me Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 191

Intimé :

Monsieur [V] [R]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , page)

Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Par déclaration du 15 juillet 2025, la société My Moniteur Paris a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 22 mai 2025 par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, dans un litige l'opposant à M. [R].

Par conclusions remises et notifiées le 29 septembre 2025, la société My Moniteur [Localité 1] indique se désister de son instance.

M. [R] n'a pas constitué avocat.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. Il y a lieu de déclarer ce désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS