CA Lyon, 10 oct. 2025, RG 25/08047

N° RG 25/08047 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSOA

Nom du ressortissant :

[L]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2]

C/

[L]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 10 OCTOBRE 2025 à 16h15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [Z] [L]

né le 02 Février 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 1

ayant pour conseil Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commise d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 9 octobre 2025 à 18 heures 20 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 9 octobre 2025 à 15 heures 30 qui a dit n'y avoir à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [Z] [L], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il s'est déclaré sans domicile fixe lors de sa levée d'écrou et en ce qu'il n'a pas contesté son placement en rétention administrative, nécessairement motivé sur l'existence d'un risque de fuite.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [Z] [L] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS