CA Besancon, 8 oct. 2025, RG 25/00779

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

N° RG 25/00779 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E46Q

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] en date du 26 décembre 2024 [RG N° 24/00265]

Code affaire : 54A - Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 08 OCTOBRE 2025

Monsieur [Y] [V]

Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 'LE PARADIS VERT'

né le 27 Décembre 1975 à [Localité 3], de nationalité française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Elodie DE ALMEIDA, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant

Représenté par Me Olivier GUINCHARD, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant

APPELANT

ET :

Madame [P] [J] [D]

née le 08 Septembre 1963 à [Localité 6], de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Richard BELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE-COMTE, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de , greffier.

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Vu l'appel formé le 19 mai 2025 par M. [Y] [V] à l'encontre du jugement rendu le 26 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Belfort l'opposant à Mme [P] [J] [D], lequel  a :

- prononcé la résolution judiciaire du contrat signé par les parties le 15 mars 2023

- condamné M. [Y] [V] à payer à Mme [M] [D] les sommes de 3 350 € à titre de dommages-intérêts et 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile

- mis les dépens à la charge de M. [Y] [V] ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 23 juin 2025 et le 3 juillet 2025 par Mme [P] [J] [D] tendant à voir dire l'appel de son contradicteur irrecevable au visa de l'article 528 du code de procédure civile et voir condamner celui-ci aux dépens de l'incident et à une indemnité de procédure de 1 000 € ;

Vu les conclusions récapitulatives en réponse déposées par M. [Y] [V] le 3 juillet 2025, aux termes desquelles il s'oppose à la demande adverse, conclut à son rejet, au besoin à la nullité de l'acte de signification, et sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure de 1 000 euros et la condamnation de son contradicteur aux dépens ;

Vu les conclusions de désistement d'incident déposées par Mme [P] [J] [D] le 11 septembre 2025 ;

Vu les conclusions déposées par M. [Y] [V] le 3 octobre 2025 aux termes desquelles il accepte le désistement d'incident et demande au conseiller de la mise en état de dire n'y avoir lieu à statuer sur l'article 700 du code de procédure civile et de mettre les dépens de l'incident à la charge de son contradicteur ;

Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 10 septembre 2025, à laquelle l'incident a fait l'objet d'un report pour être finalement retenu à l'audience du 8 octobre 2025.

SUR CE,

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le défendeur à l'incident ayant renoncé à sa demande d'indemnité de procédure il n'y a pas lieu de statuer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'absence de convention contraire des parties, les dépens du présent incident seront mis à la charge de Mme [P] [J] [D], conformément à la demande de M. [Y] [V].

PAR CES MOTIFS