CA Aix Provence, 10 oct. 2025, RG 25/10868
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/10868 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFOL
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M
S.A.R.L. [Adresse 4]
Appelante
S.A. EDF
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier;
Vu l'article 1416 du code de procédure civile ;
Vu l'appel formé le 15/09/25 par la SARL [Adresse 4] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27/06/2025;
Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer ne peut faire l'objet que d'une opposition devant la juridiction ayant statuée, dans le délais d'un mois à compter de sa signification;
Qu'il s'ensuit que l'appel de l'ordonnance du 27/06/2025 est irrecevable
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 11 Septembre 2025 par S.A.R.L. STONE DIFFUSION CENTRE contre la décision rendue le 27 Juin 2025 par le Tribunal de Commerce de TARASCON.
Fait à [Localité 3], le 10 octobre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
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