CA Aix Provence, 10 oct. 2025, RG 25/06938
Vérifier : CA Aix Provence, 10 oct. 2025, RG 25/06938 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
N° RG 25/06938 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4OE
Chambre 4-2
Ordonnance n° 2025/
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [M] [K]
Appelant
C/
Société EMOUNA
Intimée
[M] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD
Vu l' article 930-1 du code de procédure civile,
Le courrier adressé à la cour par M. [K], non remis à la cour par voie électronique, rend l'acte d'appel irrecevable par application du texte susvisé ;
Il y a lieu de déclarer irrecevable l'acte d'appel ainsi établi.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Monsieur [M] [K] par courrier adressé à la cour daté du 27 mai 2025, contre la décision rendue le 12 Mai 2025 par Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES.
Fait à [Localité 5], le 01 Octobre 2025
Le conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.