TJ 70550, 25 juill. 2025, RG 25/00018

Le juge aux affaires familiales,

Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 27 janvier 2025,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [J] [W] [T]
née le [Date naissance 5] 1950 [Localité 10] - VILLE DE [Localité 11] (UKRAINE)
de nationalité française
ET DE
Monsieur [P] [F] [H]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 15] (HAUTE-[Localité 13])
de nationalité française

mariés le [Date mariage 4] 2002 à [Localité 8] ([Localité 14])

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] en marge de l'acte de naissance de l'épouse ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 21 février 2024 ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code
civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DIT que madame [H] épouse [T] devra cesser d’utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES