TJ 70550, 7 juill. 2025, RG 25/00105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFN2

Minute n°

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal

C/

M. [G] [E]

Mme [S] [U] épouse [P]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
M. [G] [E],
Mme [S] [U] épouse [P]

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DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 07 JUILLET 2025

À l’audience publique du 07 juillet 2025,

Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Véronique HOUILLON, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Pierre-henri BARRAIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 6]
comparant en personne
Madame [S] [U] épouse [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 17 avril 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 07 juillet 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS