TJ 70550, 18 juill. 2025, RG 25/00477
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DÉCISION DU 18 Juillet 2025
N° RG 25/00477 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFVT
N° MINUTE : 25/00149
NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [J] [W] [R]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
de nationalité Française
représenté par Me Alexia GAUME, avocat plaidant
ET
Madame [D] [V] [C] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 6]
de nationalité Française
représentée par Me Julien GLAIVE, avocat plaidant
MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : [Date mariage 5] 2015 à [Localité 11] 70
NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Claire BOUTIN
GREFFIER : Murielle MOINE
DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 04 Juin 2025
devant Claire BOUTIN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 18 Juillet 2025.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE, ET SUSCEPTIBLE D’APPEL
Monsieur [J] [R] et madame [D] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (70) sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d’un contrat de mariage.
Par requête conjointe reçue par le greffe le 16 mai 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vesoul d’une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et sollicité, au titre des mesures accessoires, qu’il soit dit que l’épouse devra cesser d’user du nom de l’époux, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code civil, que le divorce produira ses effets à la date de dépôt de la requête et que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Vu les articles 233 et 234 du code civil,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [D] [V] [C]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (PORTUGAL)
de nationalité française
ET DE
Monsieur [J] [W] [R]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (16)
de nationalité française
mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 11] (70)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] en marge de l'acte de naissance de l'épouse ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 16 mai 2025 ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;
DIT que madame [D] [C] épouse [R] devra cesser d’utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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