TJ 70550, 7 juill. 2025, RG 25/00092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00092 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFJH

Minute n°

S.C.I. AGALOU, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 519 978 209, prise en la personne de son représentant légal

C/

Mme [W] [C]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à S.C.I. AGALOU, Mme [W] [C]

-

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 07 JUILLET 2025

À l’audience publique du 07 juillet 2025,
Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Véronique HOUILLON, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.C.I. AGALOU, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 519 978 209, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [C], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Valerie GRANDMOUGIN, avocat au barreau de HAUTE-SAONE substitué par Maître Lise LACHAT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 08 avril 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par écrit se désister de son instance le 07 juillet 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que la partie défenderesse a, le 07 juillet 2025, déclaré accepter le désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS