TJ 93008, 13 oct. 2025, RG 25/01193
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/01193 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LI6
Minute n°: 25/01559
S.C.I. SCI 44RGPéri
Représentant : Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0282
C/ S.A.R.L. MINHA SHOPNO BAZAR
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 13 Octobre 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Mechtilde CARLIER
Transmis à : Me Eléonore DANIAULT
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