TJ 69123, 6 oct. 2025, RG 23/02941
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
N° RG 23/02941 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUHT
DESISTEMENT
du 06/10/2025 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 06 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 06 octobre 2025
partie demanderesse
URSSAF [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Madame [Z], audiencière munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [N] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparant en personne
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Florent TESTUD
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF [Localité 3] en date du 26/09/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF [Localité 3],
Constate l’extinction d’instance introduite par l‘URSSAF [Localité 3],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 06 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Maëva GIANNONE
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF [Localité 3]
[N] [F]
Une copie certifiée conforme au dossier
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