TJ 69123, 17 sept. 2025, RG 20/03466

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

R.G N° : N° RG 20/03466 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U7HZ

Jugement du 17 Septembre 2025

N° de minute

Affaire :

S.A.S. LOCAM
C/
S.A.S. SERCO, Mme [O] [Z] [W] épouse [H]

le:

EXECUTOIRE + COPIE

Me Nathalie BOLLAND-SOLLE - 101

Me Jérôme NOVEL de la SELAS ELAN JUDICIAIRE - 531

Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS - 766

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 17 Septembre 2025 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Mars 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 10 Juin 2025 devant :

Joëlle TARRISSE, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. SERCO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme NOVEL de la SELAS ELAN JUDICIAIRE, avocats au barreau de LYON

Madame [O] [Z] [W] épouse [H]
née le 17 Décembre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat en date du 9 mai 2019, Madame [O] [W] épouse [H] a conclu avec la SAS SERCO (POINT WEB) un contrat de location et de prestations de service portant sur un site internet, nom de domaine, hébergement, assistance, formation, référencement, statistique, modifications de contenus, pour les besoins de son activité professionnelle. Le même jour, elle a conclu avec la SAS LOXAM un contrat de location financière portant sur un site internet, pour un loyer mensuel de 219 euros TTC, d’une durée de 60 mois.

Le 9 juillet 2019, la société LOXAM a fait l’acquisition, auprès de la SAS SERCO (POINT WEB) du site internet en vue de son utilisation par Madame [O] [W] épouse [H], au prix de 8.533,04 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2019, Madame [O] [W] épouse [H] a notifié à la SAS SERCO (POINT WEB) sa décision de résilier le contrat de location et de prestations de services en raison du prélèvement de deux loyers avant la mise à disposition du site internet.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2019, la SAS LOCAM a mis en demeure [O] [W] épouse [H] de lui payer sous huit jours la somme de 958,48 euros correspondant aux loyers des mois de septembre à novembre 2019, augmentés des indemnités et intérêts de retard, sous peine de résiliation et d’exigibilité immédiate de la somme de 13.967,08 euros correspondant aux arriérés de loyers, aux loyers à échoir et à une clause pénale de 10%.

Par acte d’huissier de justice en date du 29 juin 2020, la SAS LOCAM a assigné Madame [O] [W] épouse [H] devant le tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir le paiement des sommes exigibles. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/3466.

Par acte d’huissier de justice délivrée le 16 juin 2021, Madame [O] [W] épouse [H] a fait citer la SAS SERCO (POINT WEB) afin d’obtenir la résolution du contrat de prestations et de voir condamner cette dernière à la relever et garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/4419.

Par ordonnance en date du 15 juillet 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires.

Par jugement en date du 13 juin 2023, le tribunal a ordonné, avant dire droit, une expertise graphologique portant sur la signature du procès-verbal de livraison et de conformité du site internet daté du 9 juillet 2019.

L’expert a déposé son rapport le 3 avril 2024.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, la SAS LOCAM sollicite du tribunal de :

Débouter Madame [O] [W] de l’intégralité de ses demandes, prétentions et fins,Juger que Madame [O] [W] a réceptionné le site Web suivant procès-verbal de livraison du 9 juillet 2019,Juger que Madame [O] [W] a cessé de procéder au versement des échéances mensuelles de crédit auprès de la société LOCAM telles que prévues au contrat à compter de septembre 2019,Juger que le contrat liant la Société LOCAM et Madame [O] [W] a été résilié après la mise en demeure restée infructueuse du 6 décembre 2019,Condamner Madame [O] [W] à payer à la Société LOCAM les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 6 décembre 2019 :4 loyers échus impayés du 10 septembre 2019 au 10 décembre 2019 : 876,00 euros,54 loyers à échoir du 10 janvier 2020 au 10 juin 2024 : 11.826,00 euros,Clause pénale y afférente : 1.270,20 eurosTotal : 13.972,20 euros,

A titre subsidiaire,
Condamner Madame [O] [W], dans l’hypothèse où le contrat de location financière serait déclaré caduque, à verser à la société LOCAM une indemnité de 12.702 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de la rupture avant terme de ce contrat, en application de l’article 10 bis dudit contrat;Condamner Madame [O] [W] à payer la Société LOCAM la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [O] [W] aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande en paiement, la SAS LOXAM fait valoir, sur le fondement de l’article 1103 du code civil et sur les stipulations contractuelles, que la SAS SERCO (POINT WEB) a exécuté ses obligations en qualité de fournisseur de site internet. Elle précise qu’en signant le procès-verbal de livraison, Madame [W] épouse [H] reconnaissait la conformité du site web. Elle expose que les paiements des loyers ont cessé en septembre 2019 et que sa mise en demeure est restée infructueuse.

Pour conclure au rejet de la demande de résolution judiciaire du contrat de prestations, elle indique qu’elle n’était pas au courant de l’accord conclu entre la SAS SERCO (POINT WEB) et Madame [W] s’agissant du décalage de paiement des premiers loyers et qu’elle n’y a pas consenti. Elle rappelle que la livraison rend exigible le premier loyer. Elle ajoute que la SAS SERCO (POINT WEB) a remboursé les deux premières échéances du contrat à la demande de Madame [W] épouse [H].

Elle ajoute que le site internet a bien été livré et mis en ligne par la SAS SERCO (POINT WEB). Elle rappelle avoir pour sa part exécuté son obligation de paiement du prestataire à la livraison du site. Elle fait observer que l’expert judiciaire a conclu que Madame [W] épouse [H] avait bien signé le procès-verbal de livraison. Elle relève par ailleurs que cette dernière n’a pas mis en demeure la SAS SERCO d’exécuter ses obligations avant d’en demander la résiliation.

Pour conclure au rejet de la demande de nullité du contrat de location financière, la SAS LOXAM expose que le contrat comporte les informations suffisantes permettant d’identifier la contrepartie des loyers, à savoir le financement d’un site internet réalisé par la SAS SERCO (POINT WEB). Elle ajoute que Madame [W] épouse [H] a signé le même jour le contrat de prestations de service pour la création du site internet en question avec cette même société. Elle souligne que le contrat de location financière renvoi expressément au contrat de prestation de service. Elle en conclu que l’objet du contrat est, à tout le moins, déterminable et qu’il offrait à Madame [W] épouse [H] une contrepartie réelle, à savoir la mise à disposition immédiate d’un site internet qu’elle n’était pas en mesure d’acquérir.

Pour conclure au rejet de la demande de caducité du contrat de location financière, elle rappelle que la SAS SERCO (POINT WEB) a parfaitement exécuté ses obligations.

Au soutien de sa demande subsidiaire de condamnation de Madame [W] épouse [H] à une indemnité en réparation de son préjudice du fait de la rupture avant terme du contrat de location financière, elle se fonde sur les stipulations contractuelles. Elle fait valoir que ces stipulations ne sont pas abusives en ce qu’elles permettent de réparer le préjudice né de l’acquisition du site internet et du risque financier pris par elle.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 novembre 2024, Madame [O] [W] épouse [H] demande au tribunal de :

DEBOUTER la société SERCO de l’ensemble de ses demandes ;DEBOUTER la société LOCAM de l’ensemble de ses demandes ;
S’agissant de la société SERCO POINT WEB :
CONSTATER que la société SERCO POINT WEB n’a pas exécuté ses obligations contractuelles ;
Par conséquent,
PRONONCER la résolution du contrat de location et de prestation de services signé le 9 mai 2019 par la société SERCO POINT WEB et Madame [O] [W], aux torts exclusifs de la société SERCO POINT WEB, pour cause d’inexécution totale de la prestation objet du contrat, à savoir la création, la mise à disposition, la maintenance d’un site web pour une activité de psychologue clinicienne sise [Adresse 4],
Par conséquent,
RETENIR la responsabilité contractuelle de la société SERCO POINT WEB qui était tenue à l’obligation de résultat de créer le site web de Madame [O] [W] et de le mettre à sa disposition outre les prestations annexes dont aucune n’a été réalisée,CONDAMNER la société SERCO POINT WEB à payer à Madame [O] [W], à titre de préjudice moral, une somme de 4 000 euros ;CONDAMNER la société SERCO POINT WEB à indemniser Madame [O] [W] des entiers préjudices qu’elle a subis du fait de la défaillance contractuelle de la société SERCO,CONDAMNER la société SERCO POINT WEB à payer à Madame [O] [W] à titre de préjudice financier la somme de 13 972.20 euros qui lui est réclamée à titre principal par la société LOCAM outre celle de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; soit un total de 16 972.20 euros, dans l’hypothèse où Madame [O] [W] serait condamnée au paiement de ces sommes ;CONDAMNER la société SERCO POINT WEB à relever et garantir Madame [O] [W] de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge du fait des contrats la liant aux sociétés SERCO ou LOCAM,
S’agissant de la société LOCAM :

A TITRE PRINCIPAL :
CONSTATER que l’obligation de la société LOCAM est indéterminable,

Par conséquent,
DIRE que le contrat unissant Madame [O] [W] et la société LOCAM est nul ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONSTATER l’interdépendance la convention conclue entre Madame [O] [W] et la société SERCO et la convention conclue entre Madame [O] [W] et la société LOCAM en vue de la même opération économique et formant un ensemble contractuel indivisible,CONSTATER la caducité du contrat liant la société LOCAM à Madame [O] [W], du fait de la résiliation du la convention conclue entre Madame [O] [W] et la société SERCO ;
Sur les frais et les dépens :
CONDAMNER solidairement la société SERCO POINT WEB et la société LOCAM au paiement d’une indemnité de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.CONDAMNER solidairement la société SERCO POINT WEB et la société LOCAM à payer les entiers dépens du procès qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire.
Au soutien de sa demande de résolution du contrat de prestation, Madame [O] [W] épouse [H] se fonde sur les articles 1101, 1103, 1217 et 1224 du code civil. Elle expose que, à la suite de la signature des contrats, elle n’a pas eu de nouvelle de la société SERCO (POINT WEB). Elle indique avoir malgré tout été prélevé sur son compte bancaire d’une somme totale de 438 euros correspondant aux deux premiers loyers. Elle souligne que ces loyers, suite à sa réclamation, ont été remboursés par la SAS LOCAM. Elle affirme ne pas avoir signé le procès-verbal de livraison alors que le site n’existait pas, à tout le moins, elle indique ne pas s’en souvenir. Elle en conclut que l’absence d’exécution de l’obligation de délivrance constitue une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution du contrat.

Au soutien de sa demande de dommage et intérêt, elle se fonde sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil. Elle expose que l’inexécution de ses obligations par la SAS SERCO (POINT WEB) lui est préjudiciable en ce qu’elle a été sollicitée et poursuive par la société LOCAM. Elle expose un préjudice correspondant aux sommes à laquelle elle est susceptible d’être condamnée à payer à la SAS LOCAM, outre un préjudice moral, soulignant que l’instance en cours n’a pas le même impact psychologique pour elle, personne physique, que pour les sociétés également parties.

Au soutien de sa demande de nullité du contrat de location financière, Madame [W] épouse [H] fait valoir, au visa des articles 6, 1102, 1163 et 1178 du code civil, que les prestations de chacune des parties ne sont pas déterminées en ce que le site web financé n’est pas désigné précisément. Elle ajoute que le contrat est déséquilibré en ce qu’il n’existe pas de contrepartie réelle au paiement des loyers, exposant ignorer si le site internet a été créé ou mis en ligne.

Au soutien de sa demande subsidiaire de caducité du contrat de location financière, elle rappelle que le contrat de prestations et le contrat de location financière sont interdépendants. Elle en conclut que la résolution du premier entraine la caducité du second en application de l’article 1186 du code civil.

Pour conclure au rejet de la demande en paiement de l’indemnité contractuelle prévue à l’article 10bis du contrat, elle soutient que l’article 10bis du contrat ne peut être invoqué en l’absence de livraison du site internet. Elle relève, au visa des articles 1170 et 1171 du code civil, qu’en tout état de cause cette stipulation contractuelle est abusive en ce qu’elle l’oblige à exécuter ses obligations, sans que la SAS LOCAM n’aient à exécuté la sienne.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, SAS SERCO (POINT WEB) demande au tribunal de :

DÉBOUTER purement et simplement Madame [O] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,CONDAMNER Madame [O] [W] à payer à la société SERCO POINT WEB une indemnité de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER Madame [O] [W] aux entiers dépens de l’instance.
Pour conclure au rejet des prétentions de Madame [W], la SAS SERCO (POINT WEB) se fonde sur les articles 1224, 1225 alinéa 2, 1226 et 1231 du code civil.

D’une part, elle expose avoir remboursé les sommes prélevées avant la mise en ligne du site à titre commercial, en raison d’un accord oral selon lequel les prélèvements débuteraient non à la première présentation du site internet, mais à sa mise en ligne. Elle soutient que la première présentation du site internet a été effectuée le 9 juillet 2019, date de signature du procès-verbal de réception par Madame [W] épouse [H].

D’autre part, elle explique ne pas avoir été mis en demeure d’exécuter les obligations prétendument non exécutées. Elle précise que le site a été mis en ligne le 30 septembre 2019. Elle ajoute que, compte tenu de la situation d’impayé, le site internet a été retiré du réseau fin février 2020.

Elle relève l’incohérence des demandes de Madame [W] épouse [H] à son encontre qui demande cumulativement le paiement de dommages et intérêts et d’être relevé et garantie de ses éventuelles condamnations.

La clôture de l’instruction est intervenue le 27 mars 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été examinée à l’audience du 10 juin 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 17 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION

Sur l’étendue de la saisine

Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

Sur la demande de résolution du contrat de prestation de service de Madame [O] [W] épouse [H] :

Il résulte de l’application combinée des articles 1224 et 1228 du code civil que le juge peut prononcer la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave.

L’article 1226 du même code dispose que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »

Aux termes de l’article 1231 du même code « à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. »

En application de l’article 9 du code de procédure civile chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Aux termes de l’article 1188 du même code « le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »

L’article 1190 du même code précise que dans le doute, le contrat d'adhésion s’interprète contre celui qui l'a proposé.

En l’espèce, la demande de résolution repose en premier lieu, tout comme la résiliation notifiée en août 2019 par Madame [W] épouse [H], sur le fait que des prélèvements ont eu lieu avant la livraison du site internet.

Le contrat de location et de prestation de services en son article 2.1 stipule notamment que « le point de départ est fixé à la date de mise à disposition de la première page internet, intranet ou extranet, ainsi que des prestations connexes » et que « le locataire signera un procès-verbal de livraison qui vaudra quitus au prestataire du respect de ses obligations ».

Le contrat ne précise pas ce que les parties entendent comme étant « la mise à disposition de la première page internet ». Cette mise à disposition peut raisonnablement s’entendre comme étant la mise en ligne de la première page du site internet, c’est-à-dire le moment où elle est utilisable par le client, et non la simple première présentation. Cette interprétation étant en outre, la plus favorable au client, à qui a été proposé le contrat de location et de prestation de services qui est un contrat d’adhésion.

La société LOCAM produit le procès-verbal de livraison, daté du 9 juillet 2019, que Madame [O] [W] épouse [H] conteste avoir signé ou, à tout le moins, ne se souvient pas avoir signé, objet de l’expertise graphologique. Selon l’expert, d’une part, ce n’est pas Madame [O] [W] épouse [H] qui a écrit les mentions manuscrites du procès-verbal de livraison et de conformité daté du 9 juillet 2019 et, d’autre part, que c’est bien elle qui a signé ledit document, dans le cadre locataire.

En outre, l’expert relève une superposition de la mention manuscrite « lu et approuvé » sur la signature de Madame [O] [W] épouse [H].

Il résulte de ce qui précède que les mentions manuscrites sur le procès-verbal de livraison, dans le cadre réservé au locataire, et en particulier la date dudit procès-verbal, ont été apposées par le fournisseur, après que la locataire ait signé le document. Cet élément est de nature à porté un discrédit, si ce n’est sur la signature, au moins sur la date de signature dudit document.

Par ailleurs, suite aux premiers prélèvements de loyer en juillet 2019, Madame [O] [W] épouse [H] a facturé leur remboursement à la SAS SERCO (POINT WEB) au motif que le site internet n’avait pas été livré. Or, il est constant que la société SERCO (POINT WEB) a procédé au paiement de cette facture.

De plus, la SAS SERCO (POINT WEB) reconnait dans ses écritures que le site internet était cours de construction au mois d’août 2019 et il précise qu’il a été mis en ligne le 30 septembre 2019.

Elle écrit « Dans les semaines qui ont suivi la régularisation de ces contrats, la société SERCO POINT WEB a procédé au démarrage de sa mission et a ainsi proposé à Madame [W] deux versions de son site internet avec une compatibilité pour un format informatique classique, un format tablette et un format mobile.
La présentation des travaux de la société SERCO POINT WEB a été faite au début du mois d’août 2019, ce qui a conduit la société LOCAM à procéder au premier prélèvement des mensualités prévues contractuellement.
Cependant, à titre dérogatoire et compte tenu des difficultés invoquées par Madame [W] pour financer cette opération, la société SERCO POINT WEB avait proposé à cette dernière de différer le début de ses prélèvements à la mise en ligne du site internet, et non à la livraison des premières pages comme prévu contractuellement.
C’est dans ces conditions et à titre purement commercial que la société SERCO POINT WEB a procédé directement auprès de Madame [W] au remboursement de ces deux premières mensualités.
Par la suite, la conception du site internet a été achevée, dans le courant du mois de septembre 2019 et la mise en ligne effectuée le 30 septembre 2019. »

Il résulte de ce qui précède que le 9 juillet 2019, date apposée par la société SERCO sur le procès-verbal de livraison, signé préalablement par Madame [O] [W] épouse [H], le site internet loué n’avait pas été mis à disposition de cette dernière.

Toutefois, s’agissant de l’encaissement par avance des premiers loyers par la société LOCAM, il convient de relever, d’une part, qu’il est constant que ces sommes ont été remboursées par la société SERCO (POINT WEB) et, d’autre part, qu’une erreur de date de prélèvement, ne pourrait, en tout état de cause, constituer une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution du contrat.

Il apparait bien à la lecture du courrier de résiliation de Madame [W] épouse [H] que sa cause est en réalité une perte de confiance et non une inexécution de la SAS SERCO de ses obligations contractuelles, outre du fait que son « activité n’était pas vraiment en mesure de supporter une telle charge pendant un durée aussi longue ».

La demande de résolution repose, en second lieu, sur l’absence totale de livraison de site internet. Il résulte du mail en date du 30 septembre 2019 de la société OVH qu’un site internet dont le nom de domaine est agnesroumier.com a été mis en ligne à cette date. Cette mise en ligne est corroborée par les statistiques de fréquentation dudit domaine qui révèle une activité du mois d’octobre 2019 au mois de février 2020.

Le constat d’huissier en date du 5 août 2020 révèle qu’à cette date, le site internet n'était plus en ligne.

Toutefois, d’une part, la recherche de l’huissier a porté plus spécialement sur le site agnesroumier.fr, qui est le nom de domaine acquis directement par Madame [O] [W] épouse [H] auprès de la société OVH, comme en atteste une pièce produite par elle, et ce, le lendemain de son courrier de résiliation, empêchant nécessairement de procéder à la même acquisition par la SA SERCO (POINT WEB). Si la société LOCAM nomme le site internet [...] dans son courrier autorisant le retrait du site internet par la SA SERCO (suite à la résiliation du contrat pour non-paiement des loyers), ce nom de domaine n’apparait sur aucun des documents contractuels, pas plus que sur le procès-verbal de livraison et de conformité, ce qui peut expliquer une erreur de la part de la SA LOCAM.

D’autre part, il résulte de ce document que la SA SERCO (POINT WEB) avait bien eu l’autorisation de procéder à la mise hors ligne du site internet qu’il continuait à gérer dans le cadre du contrat de prestations de service, mais dont la SA LOCAM était propriétaire et bailleresse. Or, le contrat de location et de prestation de services signé entre Madame [O] [W] épouse [H] et la SA SERCO (POINT WEB) prévoyait, en son article 8 que « le contrat se trouvera résilié en cas de non-paiement même partiel d’une somme due au titre dudit contrat » et ce, sans mise en demeure préalable.

De plus, si la date de signature du procès-verbal de livraison et de conformité est incertaine, il n’en demeure pas moins que l’expert judiciaire a conclu que Madame [O] [W] épouse [H], qui par ailleurs n’a jamais mis en demeure son co-contractant de lui livrer le site internet, a bien signé ledit procès-verbal.

Ainsi, si le site internet n’a pas été mis en ligne le 9 juillet 2019, il résulte de ce qui précède qu’il a été finalement livré le 30 septembre 2019 et il ne peut, dès lors, être retenu une inexécution suffisamment grave à l’encontre de la société SA SERCO (POINT WEB) permettant de justifier la résolution judiciaire du contrat au tort de cette dernière.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de résolution du contrat de Madame [O] [W] épouse [H].

Sur les demandes de dommages et intérêts de Madame [O] [W] épouse [H] :

Aux termes de l’article 1231 du code civil « à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. »

L’article 1231-1 du même code précise que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, comme il a été évoqué précédemment, Madame [O] [W] épouse [H] ne démontre pas une inexécution contractuelle de la part de la société SERCO (POINT WEB).

Si par l’envoi, à tort, du procès-verbal de livraison à la SAS LOCAM dès le 9 juillet 2019, la SAS SERCO a fait courir les prélèvements dès cette date, elle l’a remboursé des sommes prélevées. D’autre part, elle a démontré l’exécution de son obligation, à savoir la mise en ligne du site web.

Enfin et en tout état de cause, elle n’a jamais mis en demeure la SAS SERCO de s’exécuter.

En conséquence, les demandes de dommages et intérêts de Madame [O] [W] épouse [H] seront rejetées.

Sur la demande de se voir relever et garantie par la SAS SERCO (POINT WEB) de Madame [O] [W] épouse [H] :

Cette demande, reposant sur les mêmes moyens que la demande de condamnation à dommages et intérêts, fait doublon avec celle-ci et ne saurait, pour les motifs précédemment développés, prospérer.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de Madame [O] [W] épouse [H] de se voir relever et garantir par la SAS SERCO (POINT WEB).

Sur la demande de nullité du contrat de location de Madame [O] [W] épouse [H] :

Aux termes de l’article 1163 du code civil « l’obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. »

Il est constant que l'objet dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat.

En application du premier alinéa de l’article 1178 du code civil, le juge peut prononcer la nullité du contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité.

En l’espèce, si l’objet des contrats conclus par Madame [O] [W] épouse [H] est un site web, dont il n’est pas précisé les caractéristiques ou encore le nom de domaine, en particulier dans le contrat de location signé avec la société LOCAM, l’objet de l’obligation dudit contrat est parfaitement déterminé, puisqu’il s’agit du financement de la location d’un site internet. Ainsi, le site internet en lui-même, n’est pas l’objet du contrat sanctionné par la nullité du contrat au sens de la jurisprudence, comme le rappelle elle-même Madame [O] [W] épouse [H] dans ses conclusions.

Par ce contrat, Madame [O] [W] épouse [H] a contracté l’obligation de payer un loyer à la société LOCAM en contrepartie du financement par cette dernière, du site internet qu’elle souhaitait alors faire concevoir, puis utiliser. La seule référence au site internet, alors que Madame [W] épouse [H] signait le même jour un contrat de prestations de service avec la SAS SERCO (POINT WEB) pour la création d’un site internet, suffit à rendre déterminable par ailleurs l’objet du contrat de location financière.

Elle fait d’ailleurs écrire elle-même « le contrat liant Madame [O] [W] et la société SERCO POINT WEB concerne la création et la location d’un site, le contrat liant Madame [O] [W] et la société LOCAM concerne le financement de ce site par la location. »

Il résulte de ce qui précède que l’objet du contrat de location unissant la SAS LOCAM et Madame [O] [W] épouse [H] est bien déterminé.

En conséquence, la demande de nullité dudit contrat sera rejetée.

Sur la demande subsidiaire de caducité du contrat de location de Madame [O] [W] épouse [H] :

Aux termes de l’article 1186 du code civil, « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. »

En l’espèce, la demande de résolution du contrat de location et de prestations de services formulée par Madame [O] [W] épouse [H] ayant été rejetée, il n’y a pas lieu de constater la caducité du contrat de location.

En conséquence, la demande de caducité du contrat de location sera rejetée.

Sur la demande en paiement de la SAS LOCAM :

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1231-5 du même code « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, le contrat de location conclu entre Madame [O] [W] épouse [H] et la SAS LOCAM, stipule, en son article 18, intitulé « résiliation » que « la présente convention de location peut être résiliée de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer (…) ».

L’article 18.3 du contrat précise que « suite à une résiliation, le locataire devra restituer le Site Web comme indiqué à l’article 19. Outre cette restitution, le locataire devra verser au loueur :
Une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation ».Concernant les intérêts de retard, c’est l’article 9.6 du contrat qui prévoit que « chaque loyer impayé portera un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal applicable en France, majoré de cinq points plus taxes. »

La société LOCAM produit un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2019 portant mise en demeure de payer la somme de 958,48 euros au titre des trois loyers impayés des mois de septembre, octobre et novembre 2019, outre une indemnité de 10% et les intérêts de retard sur la somme de ces loyers. Cette mise en demeure précisait qu’à défaut de paiement dans le délai de huit jours, la créance de 13.967,08 euros serait immédiatement exigible.

Madame [O] [W] épouse [H] ne conteste pas ne pas avoir régler un seul des loyers prévus au contrat, alors que la société LOCAM produit la facture d’achat du site internet en date du 9 juillet 2019 auprès de la SA SERCO (POINT WEB) démontrant avoir exécutée son obligation de financement.

Il résulte de la mise en demeure que le contrat a été résilié de plein droit huit jours après le 6 décembre 2019, soit le 16 décembre 2019. A cette date, ce n’était toutefois que trois loyers qui demeuraient impayés, considérant que le contrat n’a commencé à trouver exécution qu’à compter du 30 septembre 2019, soit la somme de 657 euros. Le contrat prévoit en outre une indemnité de 10% en cas d’impayés sur cette somme.

Le contrat prévoit également, le paiement, en cas de résiliation, des loyers à échoir et une indemnité de 10% sur ceux-ci. Le paiement de l’intégralité de ces loyers et de cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice subi par la SAS LOCAM qui a financé définitivement et intégralement le site internet et qui, en cas de résiliation, se trouve privé du gain financier escompté par la perception des loyers.

Madame [O] [W] épouse [H] ne demande pas la minoration de la clause pénale ainsi stipulée. Au contraire, elle sollicite à titre subsidiaire, la condamnation de la SAS SERCO (POINT WEB) à lui payer l’intégralité de la somme réclamée par la SAS LOCAM, sans en discuter le montant, considérant ainsi implicitement que cette somme n’est pas manifestement excessive.

Le contrat a été conclu pour une durée de 60 mois, soit 58 loyers à échoir à compter du 16 décembre 2019. Toutefois, comme il a été vu précédemment, l’équivalent de deux loyers ont déjà été encaissés par la société LOCAM, et remboursés à Madame [O] [W] épouse [H] par la SAS SERCO (POINT WEB), avant que le contrat ne commence à être exécuté.

La SAS LOCAM est donc bien fondée, en exécution du contrat de location, à obtenir la condamnation de Madame [O] [W] épouse [H] au paiement, à son profit, des sommes suivantes :
657,00 euros, au titre des loyers échus impayés au 16 décembre 2019 ;12.045,00 euros, au titre des loyers à échoir à compter du 16 décembre 2019, déduction faite des deux loyers déjà encaissés par la SAS LOCAM, soit 55 loyers,1.270,20 euros, au titre de l’indemnité de 10%,soit un total de 13.972,20 euros.

S’agissant des intérêts, il sera relevé que la mise en demeure de payer, adressée le 6 décembre 2019, ne portait que sur la somme de trois loyers, une indemnité de 10% sur ces loyers et les intérêts de retard. Ces derniers ne sont plus aujourd’hui sollicités par la SAS LOCAM. Les intérêts à compter de la mise en demeure ne pourront donc porter que sur la somme de 475,20 euros [=(2x219) + (10%x432)], soit sur les deux loyers échus au 6 décembre 2019 et l’indemnité de 10% sur lesdits loyers. En effet, la SAS LOCAM n’a pas, par la suite, mis en demeure de payer les sommes exigibles en application du contrat à compter du 16 décembre 2019. Les intérêts sur le reliquat de la somme due courront donc à compter de l’assignation, soit le 29 juin 2020, cette dernière valant mise en demeure.

En conséquence, Madame [O] [W] épouse [H] sera condamné à payer à la SAS LOCAM la somme de 13.972,20 euros, outre intérêts légaux à compter du 6 décembre 2019 sur la somme de 475,20 euros et à compter de 26 juin 2020 sur la somme de 13.497,00 euros.

Sur les mesures de fin de jugement :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Madame [O] [W] épouse [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ceux compris les frais de l’expertise judiciaire.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [O] [W] épouse [H], condamnée aux dépens, devra verser à chacune des SAS LOCAM et SERCO (POINT WEB) une somme qu’il est équitable de fixer à 1.200 euros.

PAR CES MOTIFS