TJ 69123, 24 sept. 2025, RG 24/00947

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Chambre 9 cab 09 F

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 24/00947 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5VF

N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
24 Septembre 2025

Affaire :

Mme [T] [I]
C/
Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

le:

EXECUTOIRE+COPIE

la SELARL ASTERIO - 45
la SELARL JEAN-[Localité 5] DIMIER

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la
Chambre 9 cab 09 F du 24 Septembre 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 20 Mars 2025,

Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2025, devant :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Bertrand MALAGUTI, Greffier

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [T] [I]
née le [Date naissance 2] 1972 à ALGERIE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire :

DEFENDERESSE

Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 45