TJ 30007, 7 oct. 2025, RG 25/00153

MINUTE N° : 25/142
DU : 07 octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00153 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CTYX / 01ère Chambre
AFFAIRE : [L] C/ [W] et autres
DÉBATS : 07 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Claire SARODE, Juge

GREFFIERE : Céline ABRIAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [L]
née le 13 décembre 1968 à LONS LE SAUNIER (39)
de nationalité française
demeurant 431 Chemin Lefebvre - 30520 SAINT MARTIN DE VALGALGUES

représentée par Maître Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Maître Nicolas CAVALIER de la SELARL NICOLAS CAVALIER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [I], [F], [P], [U] [W]
né le 22 avril 1966 à ALES (30)
de nationalité française
demeurant 115 Route de Chabeuil - 26300 CHARPEY

représenté par Maître Pierre Yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d’ALES,

Madame [H], [X] [C] épouse [W]
née le 06 avril 1970 à SALON DE PROVENCE (13)
de nationalité française
demeurant 115 Route de Chabeuil - 26300 CHARPEY

représentée par Maître Pierre Yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d’ALES,

Monsieur [A] [J]
né le 24 janvier 1992 à ALÈS (30)
de nationalité française
demeurant 17 Rue Arago - 30100 ALÈS

représenté par Maître Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET, avocat au barreau d’ALES,

***

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date des 18 décembre 2024 et 18 janvier 2025, Mme [T] [L] a assigné M. [I] [W], Mme [H] [C] épouse [W] et M. [A] [J] devant le tribunal judiciaire d’Alès afin de prononcer l’annulation de la vente enregistrée au service de la publicité foncière de Nîmes le 02 juin 2022 sous la référence 3004P01 2022P16088.

Par ordonnance du 14 mai 2025 le juge de la mise en état a ordonné une médiation.

Un protocole d’accord a été signé le :
- 31 juillet 2025 par Mme [T] [L]
- 31 juillet 2025 par M. [A] [J]
- 01 août 2025 par M. [I] [W]
- 01 août 2025 par Mme [H] [C] épouse [W]

Mme [T] [L] a demandé l’homologation du protocole d’accord par conclusions d’incident aux fins d’homologation notifiées par RPVA le 02 septembre 2025.
Par conclusions responsives du 10 septembre 2025, pour M. [A] [J] et du 07 octobre 2025, déposées à l’audience, pour M. [I] [W] et Mme [H] [C] épouse [W], les défendeurs ont demandé également l’homologation dudit protocole d’accord.
L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de la mise en état du 07 octobre 2025.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 785-1 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent. »

Aux termes de l’article 1543 du Code de procédure civile : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. »

En l’espèce, la demande d’homologation est recevable et bien fondée et il convient donc d’y faire droit.
En conséquence, le protocole d’accord ci-après annexé, doit être homologué.
Il convient par ailleurs de rappeler que, par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire et qu’à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Vu l’article 785-1 du code de procédure civile ; Vu les articles 1543 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la décision du 15 octobre 2024 ordonnant la médiation ;