TJ 75056, 13 oct. 2025, RG 23/14638
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/14638 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2444
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 Octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire PB198
DÉFENDERESSE
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son président du conseil d’administration et de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 octobre 2023 par Monsieur [G] [S] ;
Par courrier RPVA notifié par la voie électronique le 10 mars 2025, Monsieur [G] [S] indique souhaiter se désister de ses demandes.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025, la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS accepte ce désistement d’instance, sous réserve du maintien de sa demande de condamnation à hauteur de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que les dépens restent à la charge du demandeur, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS justifiant avoir été contrainte d’assurer sa défense devant la présente juridiction, de suivre les mises en état, de soulever un incident et de déposer des conclusions au fond avant de conclure à l’acceptation du désistement, il est équitable de condamner Monsieur [G] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Monsieur [G] [S] se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [S] à payer à la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [S] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile;
Faite et rendue à [Localité 5] le 13 octobre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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