TJ 75056, 13 oct. 2025, RG 24/06140

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

18° chambre 2ème section

N° RG 24/06140
N° Portalis 352J-W-B7I-C4SKN

DEMANDERESSE
S.A.S. OPEN FLATS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Paul-marie GAURY - #G0553
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI LAVOIGNAT
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL de la SELEURL JB AVOCAT - #C2108

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 28 Mai 2026 à 14 H 15, Salle 4.24

Le 13/10/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Les dossiers de plaidoiries, non brochés, doivent être adressés quinze jours avant l'audience.