TJ 78646, 13 oct. 2025, RG 24/01260
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 24/01260 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKNJ
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par le Président du Conseil Syndical des copropriétaires du [Adresse 3] en la personne de Madame [B] [A] épouse [C] demeurant [Adresse 2],
représentée par Maître Erwann MFOUMOUANGANA de la SELARL RS EM AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 181
DEFENDERESSE :
La société ML IMMO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 833 709 439 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante
JUGEMENT DE RADIATION
(articles 381 et suivants du CPC)
13 Octobre 2025
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu le jugement rendu le 13 mars 2025 ordonnant la réouverture des débats pour que les parties s’expliquent sur la régularité de la mise en demeure au regard des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et le renvoi à l’audience du 28 avril 2024 à 14h00
Vu le renvoi du 28 avril 2025 pour l’audience du 13 octobre 2025 pour éventuel désistement du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4],
Vu le défaut de diligence résultant de l’absence du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à l’audience de renvoi du 13 octobre 2025,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond,
ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DIT cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire par simple acte et justification de l’accomplissement des actes de procédure,
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties et à leurs représentants,
Prononcé le 13 OCTOBRE 2025 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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