TJ 76540, 10 oct. 2025, RG 25/00866

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
Tél : 02.76.27.85.82
02.76.27.85.83
Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr

N° RG 25/00866 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDG4

S.A. LOGIREP

C/

Mme [K] [S]

AVIS DE TRANSMISSION D'UNE DÉCISION

Madame [K] [S]
50 rue Jacquard
76140 LE PETIT QUEVILLY

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :

❏ une copie certifiée conforme de la décision rendue le 10 Octobre 2025

❏ une copie exécutoire de cette décision

❏ votre dossier

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Rouen, le 13 Octobre 2025

La greffière,