TJ 76540, 9 sept. 2025, RG 24/03590

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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JUGEMENT du 09 Septembre 2025

Pôle des affaires familiales

DOSSIER : N° RG 24/03590 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MVET Minute :

Demande d’adoption nationale simple

PAR :

Monsieur [I], [W] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Karine MAUREY-THOUOT, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-76540-2024-002587 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)

DE :

Madame [Y], [D], [L] [N]
[Adresse 1] -
[Adresse 2]
[Localité 1]

Sans audience, au regard de l’article 28 du code de procédure civile

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux affaires familiales,
Géraldine HOUEL, Vice Présidente,

MINISTÈRE PUBLIC : Madame PAVIE, substitut du procureur de la République, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 22 août 2025

Jugement prononcé après délibéré par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente, exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Greffière présente lors du prononcé.

Après avoir informé l’avocat de la possibilité de statuer sans audience dans ce dossier et au vu du retour favorable exprimé, le Tribunal a statué sans audience, sur le rapport de Madame Sonia MARTIN, Vice-Présidente, puis a délibéré conformément à la loi.

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 21 Août 2024,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de la personne concernée.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE DE :

[Y], [D], [L] [N]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]

PAR :

Monsieur [I], [W] [C]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 1]

CONJOINT DE LA MÈRE DE L’ADOPTÉE

Marié à [Localité 4] le [Date mariage 1] 2017 avec
[G], [V], [A] [N] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 2]

Confère à l’adoptée le nom de l’adoptant et dit qu’elle s’appellera désormais :

[Y], [D], [L] [N]-[C]
selon la volonté exprimée par l’adoptant dans la requête et par l’adoptée dans l’acte de recueil de son consentement pris devant Maître LEGER, notaire à Darnétal, en date du 20 février 2024

Conformément à l'article 363 du Code Civil.

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de :

L’ACTE DE NAISSANCE DE :

[Y], [D], [L] [N]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]

de [G], [V], [A] [N] née à [Localité 2] le [Date naissance 3] 1957

ET SUR LES ACTES DE NAISSANCE DE SES ENFANTS, dont le nom restera inchangé :
- [F], [Z], [K] [B] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 5]
- [X], [Q], [R] [B] née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 2]
- [M], [X], [U] [B] née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 2]
- [E], [P], [F], [I] [O] né le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 2]

ainsi que sur les registres de l'Etat-Civil de [Localité 2], [Localité 5] déposés tant aux Mairies qu'au Greffe du Tribunal, aucune expédition ou extrait des dits actes ne pouvant être délivrés sans cette mention.

Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à M. [C] et Mme [N].

Met les dépens à la charge de Monsieur [I], [W] [C].

La Greffière, Le Président,