TJ 76540, 10 oct. 2025, RG 25/00645

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76307 ROUEN CEDEX 01
Tél : 02.76.27.85.82
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N° RG 25/00645 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBNI

M. [O] [M]

C/

M. [E] [C]

NOTIFICATION D'UNE DÉCLARATION DE CADUCITÉ

Monsieur [E] [C]
Rue Eugene Cotton
Rés TALANTIDE
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

Madame, Monsieur,

J’ai l'honneur de vous notifier la déclaration de caducité rendue dans cette affaire par le Tribunal judiciaire de Rouen le 10 Octobre 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 468 al.2 du Code de procédure civile, "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure."

Si vous êtes demandeur vous pouvez user de cette disposition par écrit en joignant les justificatifs nécessaires.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à Rouen, le 13 Octobre 2025

La greffière,