TJ 76540, 10 oct. 2025, RG 25/00553

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°25/03054

N° RG 25/00553 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAOJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 10 OCTOBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

A :

M. [T] [D]
11 rue de Chanzy
76100 ROUEN
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Mars 2025

Le Tribunal :

- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,