Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00553
TJ 78646, 28 juill. 2026, RG 25/00553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00553 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTBP BDF N° : 000125030076 Nac : 48C JUGEMENT Du : 28 Juillet 2026 [E] [I] C/ [1] YVELINES, SA [Adresse 3], [2], [3], [Y] [T], [4], [5], [6] [Localité 2], C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 25/00553
TJ 10387, 22 juill. 2026, RG 25/00553
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 25/00553 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKDI Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 22 juillet 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Monsieur [V
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 25/00553
TJ 63113, 25 juin 2026, RG 25/00553
Ordonnance du 25 Juin 2026 N° RG 25/00553 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHBS MINUTE N° : 26/83 [Z] [B] c./ MDPH DU PUY-DE-DÔME Copies : Dossier [Z] [B] MDPH DU PUY-DE-DÔME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Médical ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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tj Expertise tj77284 n° 25/00553
TJ 77284, 8 juin 2026, RG 25/00553
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 08 Juin 2026 Affaire :N° RG 25/00553 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBUN N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me TSOUDEROS 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj72181 n° 25/00553
TJ 72181, 5 juin 2026, RG 25/00553
Minute n°26/ JUGEMENT DU : 05 juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00553 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVQE AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] c/ [M] [U] [E], [I] [U] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 05 juin 2026 PROCÉDU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00553
TJ 91228, 28 mai 2026, RG 25/00553
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 28 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00553 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QS3Y NAC : 72A Jugement Rendu le 28 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “ SDC DOM
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00553
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/00553
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00553 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOSK Décision déférée à l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00553
TJ 81065, 21 mai 2026, RG 25/00553
MINUTE N° : 26/00100 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00553 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE2S NAC : 5AA AFFAIRE : [J] [T] C/ [Z] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN m
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/00553
TJ 13001, 12 mai 2026, RG 25/00553
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00553 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MULA COMPOSITION : Madame Anne TIXEIRE, Vice-Présidente assistée de Madame Coralie GATOUILLAT, greffier lors des débats et Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffie
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 25/00553
TJ 28085, 28 avr. 2026, RG 25/00553
DOSSIER N° N° RG 25/00553 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVEX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES [D] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAR
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tj Autre décision avant dire droit tj92050 n° 25/00553
TJ 92050, 15 avr. 2026, RG 25/00553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2026 N° RG 25/00553 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 1] N° Minute : AFFAIRE Syndic. de copro. SDC de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par Maitre [I] [E] désigné en qualité d’admin
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00553
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 25/00553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00553 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQCS MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 14 Avril 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. HLM ANTIN RESIDENCE DEFENDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00553
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 25/00553
MINUTE N° N° RG 25/00553 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBTB Société COFIDIS C/ Monsieur [E] [N] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Avril 2026 DEMANDEUR : Société COFID
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/00553
TJ 51108, 10 avr. 2026, RG 25/00553
Page sur Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00553 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVPM S.C.I. GGE CHAMPAGNE C/ [F] [N] [L] [W] [A] [N] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.C.I. GGE CHAMPAGNE [Adresse 1] [Localité 1] re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 25/00553
TJ 61001, 9 avr. 2026, RG 25/00553
N° RG 25/00553 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZVV TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00553 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZVV LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protectio
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00553
TJ 57463, 2 avr. 2026, RG 25/00553
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00553 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSV6 Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Association [Adresse 2], dont le siège social est sis
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ca other ca_aix_provence n° 25/00553
CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 25/00553
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2026 N°2026/215 Rôle N° RG 25/00553 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHJ5 [P] [A] [J] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE [1] Copie exécutoire délivrée le : 31
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 25/00553
TJ 53130, 31 mars 2026, RG 25/00553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/119 N° RG 25/00553 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EESS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 31 Mars 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE [A
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tj Renvoi à la mise en état tj71270 n° 25/00553
TJ 71270, 30 mars 2026, RG 25/00553
N° du RÔLE : N° RG 25/00553 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4CY N° de minute : Monsieur [F] [O] C/ Société MACIF Code de la nature de l’affaire : 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes Copie exécutoire + 1 copie délivrées le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00553
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 25/00553
TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 72A N° RG 25/00553 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TY6Y JUGEMENT N° B DU : 26 Mars 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA, [Adresse 4], représenté par la Société, [A] C/ , [W], [Y] Expédition revêtue d
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