TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/02764
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Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 02 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Monsieur [E] [K], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [N]
Logement 3
14 Boulevard Victor Hugo
44200 NANTES
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 septembre 2025
date des débats : 04 septembre 2025
délibéré au : 02 octobre 2025
RG N° N° RG 25/02764 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7ZR
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Madame [C] [N] + préfecture
Copie dossier
[C] [N] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44200), 14 Boulevard Victor Hugo, logement n°3.
Par exploit du 11 juin 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[C] [N], citée à personne, ne comparaît pas.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Attendu qu'un commandement de payer la somme de 2045,92 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 26 décembre 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;
Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu'il convient dès lors de prononcer la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 13.782,78 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 02 septembre 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résiliation du bail intervenu entre les parties à partir de cette décision ;
Ordonne l'expulsion de [C] [N] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
La condamne à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT 13.782,78 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 02 septembre 2025 ;
La condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 02 septembre 2025, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, la condamne à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT la somme de 300 euros ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [C] [N] aux dépens.
Le greffier Le juge
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